La procédure légale d’accès au compte serait simplifiée. Le Parlement a adopté à l’unanimité le projet n°1124 le 5 octobre à Monaco. Il concerne les demandeurs remplissant les conditions légales ; l’achat immobilier seul ne crée pas un droit automatique pour un étranger non-résident. Au 11 octobre, la publication officielle et le début d’application ne sont pas confirmés.
Quels changements sont proposés pour les personnes qui ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire à Monaco ?
La saisine du service public serait facilitée. Le projet adopté par le Parlement à Monaco prévoit, pour les demandeurs remplissant les conditions légales, la possibilité de saisir la Direction du Budget et du Trésor, service de l’État intervenant dans la désignation d’une banque, lorsque la banque n’a pas répondu dans le délai prévu, sans attestation formelle de refus écrite. La procédure figure dans le texte consolidé du projet n°1124.
Il prévoit aussi certains cas où un demandeur remplissant les conditions légales détient uniquement un compte joint, sans compte individuel, ou reçoit une notification de clôture de son seul compte. La démarche peut ainsi commencer avant l’interruption du service. Une procédure judiciaire accélérée particulière est prévue en cas de refus ou de cessation du service par la banque désignée dans le cadre du droit au compte.
Ces changements concernent une procédure légale. Ils ne garantissent pas l’ouverture d’un compte à chaque demandeur. Les vérifications de l’origine des fonds et les obligations de lutte contre le blanchiment demeurent.
L’achat immobilier donne-t-il un droit au compte bancaire à Monaco ?
Non, pas à lui seul. L’achat immobilier ne donne pas à lui seul de droit automatique au compte bancaire à un étranger non-résident à Monaco. Ce droit dépend des conditions légales ; la réponse permanente et le lien vers la loi figurent dans le guide d’achat à Monaco.
Peut-on déjà utiliser les nouvelles règles du droit au compte à Monaco ?
Ce n’est pas confirmé. Au 11 octobre 2026, la publication officielle et le début d’application de la réforme à Monaco ne sont pas confirmés. L’article 10 du texte adopté prévoit une entrée en vigueur générale le lendemain de la publication au Journal de Monaco, le journal officiel de la Principauté. Les dispositions qu’il énumère s’appliquent aux demandes d’ouverture de compte déposées après cette entrée en vigueur. Pour les affaires attribuées par la réforme au Président du Tribunal de première instance, une exception maintient les procédures déjà engagées devant la juridiction qui en est saisie.
La consultation du registre des journaux de 2026, du numéro 8820 du 9 octobre et de la recherche du Journal de Monaco n’a pas permis de trouver la publication de la réforme. Ces vérifications n’établissent pas de date de début d’application. Avant d’utiliser les nouvelles dispositions, vérifiez la loi officiellement publiée, sa date d’entrée en vigueur et les conditions transitoires applicables à votre demande.
Que vérifier ensuite
Pour l’acquéreur, propriété immobilière et droit légal au compte sont deux questions distinctes. Le guide du parcours d’achat à Monaco explique pourquoi l’achat ne crée pas à lui seul un droit automatique. Si vous comptez utiliser ce droit, vérifiez ensuite si vous relevez d’une catégorie légale de demandeurs et quels documents établissent votre statut.
Sources : Conseil National — dossier n°1124; texte consolidé adopté, dont l’article 10; Gouvernement de Monaco — communiqué du 7 octobre; Legimonaco — loi n°1.492 en vigueur; Journal de Monaco — numéro du 9 octobre. Le texte adopté, les articles 1 et 2 en vigueur et les pages indiquées du Journal de Monaco ont été lus le 11 octobre 2026. La publication officielle et le début d’application ne sont pas confirmés.
