PROCÉDURE D’ACHAT/VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER EN FRANCE
Que signifie FAI et combien payez-vous à IMMO BTC ?
En France, FAI signifie frais d’agence inclus : les honoraires d’agence sont compris dans le prix affiché du bien. Vérifiez dans l’annonce et le mandat à qui incombe leur paiement et comment ils figurent dans le prix.
Dans une transaction FAI standard en France, l’acquéreur ne paie pas d’honoraires supplémentaires à IMMO BTC au-delà du prix affiché. Notre intervention est rémunérée par les honoraires d’agence déjà inclus dans ce prix.
Exemple fictif en France : pour un bien affiché à 2 000 000 € FAI, le supplément standard versé à IMMO BTC au-delà de ce prix est de 0 €. Les frais notariaux et d’enregistrement, le coût du crédit et les travaux ne sont pas inclus dans ce prix et se chiffrent séparément.
En l’absence d’honoraires d’agence à partager, par exemple pour un achat direct auprès d’un propriétaire, ou pour une prestation distincte, la mission, la rémunération et les modalités de paiement sont convenues par écrit à l’avance. Cette page ne fixe pas de taux universel pour ces cas.
Quel budget total prévoir au-delà du prix du bien ? Calculer le budget d’achat et de détention.
Achat
Une fois le bien immobilier choisi et les négociations conclues par un accord sur le prix et les principales conditions (généralement formalisé par une offre écrite signée par les parties), le notaire est chargé de préparer un compromis de vente (avant-contrat de vente) ou une promesse de vente (engagement de vendre).
Une fois signé par les deux parties, ce document devient juridiquement contraignant.
À ce stade, l’acheteur verse généralement un dépôt de 10 % du prix du bien sur le compte du notaire.
Deux notaires peuvent intervenir dans la transaction — l’un représente l’acheteur, l’autre le vendeur. Les frais de notaire à la charge de l’acheteur n’augmentent pas par rapport à une transaction faisant intervenir un seul notaire.
L’avant-contrat précise la date de réalisation définitive de la transaction, c’est-à-dire le jour de la signature de l’acte de vente définitif (Acte de Vente).
Entre la signature de l’avant-contrat et la vente définitive, le notaire :
- procède à une vérification juridique complète du bien ;
- confirme la régularité du titre de propriété ;
- vérifie l’absence de dettes, d’hypothèques, de saisies et d’autres charges ;
- prépare l’acte de vente définitif.
Le jour de la vente définitive, l’acheteur verse au notaire :
- le solde du prix du bien immobilier ;
- y compris la commission d’agence, les honoraires étant déterminés selon les conditions de l’annonce ou du mandat. Dans les transactions FAI standard, ils sont déjà inclus dans le prix affiché, sans honoraires supplémentaires à verser à IMMO BTC au-delà de ce prix ;
- les frais de notaire — frais notariaux et d’enregistrement, comprenant les droits, taxes et frais liés à la formalisation du transfert de propriété.
Ainsi, une fois l’accord conclu entre les parties, le notaire accompagne pratiquement tous les aspects juridiques de la transaction. Chaque partie conserve toutefois le droit de faire également appel à son propre conseil juridique.
Particularités des transactions immobilières en France
- L’acquéreur non professionnel d’un logement en France bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’avant-contrat, ou de sa remise régulière dans les conditions prévues par la loi. Faites confirmer par le notaire la notification, la présence des documents obligatoires et la date exacte d’expiration. Pendant le délai applicable, l’acquéreur peut se rétracter sans motif et sans pénalité.
- Les frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier ancien représentent généralement 7,5–8 % du prix du bien.
- Pour l’achat d’un bien neuf (VEFA ou logement neuf), les frais notariaux et d’enregistrement sont nettement inférieurs et représentent généralement environ 2–2,5 % du prix du bien, les droits étant sensiblement moins élevés que pour l’achat d’un bien ancien.
- Le délai moyen de réalisation d’une transaction est d’environ deux mois entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente définitif.
- Dans certains cas, ce délai peut atteindre trois mois ou davantage, notamment lorsque le bien est soumis au droit de préemption d’une collectivité locale.
Service Public : avant-contrat et droit de rétractation en France.