France : début de la trêve hivernale 2026–2027

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, l’expulsion forcée des locataires d’un logement est en principe suspendue en France. Cette période s’appelle la trêve hivernale. Elle n’efface pas les dettes de loyer et n’empêche pas le propriétaire d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire. [1] Plusieurs exceptions sont prévues. La trêve ne s’applique notamment pas à l’occupation illégale du domicile d’autrui dans les conditions prévues par la loi, lorsqu’un relogement est assuré dans un logement permettant à la famille de vivre ensemble et correspondant à ses besoins, ou à l’expulsion d’un conjoint ou partenaire violent ordonnée dans le cadre d’une ordonnance de protection. [2]

En France, quelle différence entre un locataire, une personne entrée illégalement dans le domicile d’autrui et un client d’un meublé de tourisme ?

En France, les impayés ou la fin d’un bail d’habitation ne transforment pas, à eux seuls, le locataire en squatteur : la procédure d’expulsion locative s’applique, avec le sursis hivernal et les exceptions prévus par la loi. L’entrée illégale dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte relève de procédures particulières, sans ce sursis lorsque les conditions légales sont réunies. Pour le client d’un meublé de tourisme qui reste après la fin du contrat, une demande d’évacuation administrative peut être adressée au préfet, représentant de l’État dans le département. [2][3][4]

Il faut distinguer trois situations :

• Le locataire d’un logement a cessé de payer ou reste après la fin du bail. Cela ne fait pas, à lui seul, de lui un squatteur ; la procédure d’expulsion locative s’applique. [3]
• Des tiers sont entrés dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Des procédures particulières permettent de faire libérer les lieux ; la trêve hivernale ne s’y applique pas lorsque les conditions légales sont réunies. [2][4]
• Le client d’un meublé de tourisme reste après la fin de la location. Depuis le 20 août 2026, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, permet de demander au préfet, représentant de l’État dans le département, l’évacuation administrative du bien sans décision judiciaire préalable. [4]

Pour une expulsion judiciaire en France, il faut distinguer le domicile d’autrui des autres locaux. Lorsque les personnes sont entrées dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, le sursis hivernal ne s’applique pas. Pour une entrée dans d’autres lieux par les mêmes moyens, le juge peut réduire ou supprimer ce sursis. [2]

Le domicile n’est pas nécessairement la résidence principale. Ainsi, pour l’application de l’article 226-4 du Code pénal français, cette notion inclut expressément un local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, même si elle n’y habite pas actuellement. L’absence temporaire du propriétaire ne suffit donc pas à considérer qu’il s’agit simplement d’un local vacant. Le statut juridique du bien concerné et la procédure applicable doivent être établis séparément. [4][6]

Quels meublés de tourisme en France relèvent de la procédure administrative d’évacuation des clients ?

En France, la procédure administrative d’évacuation s’applique lorsque le client n’a pas libéré les lieux à l’issue du contrat de location d’un meublé de tourisme : une villa, un appartement ou un studio meublé, réservé à son usage exclusif pour un court séjour sans qu’il y établisse son domicile. La seule réservation par Airbnb ou une autre plateforme ne détermine pas la qualification juridique du contrat. [4][5]

Si vous recherchez un logement sur la Côte d’Azur en France pour vos séjours personnels et la location touristique, communiquez à IMMO BTC son adresse ou le lien de l’annonce, ainsi que le calendrier d’utilisation envisagé. Ces éléments aideront à déterminer les renseignements à demander avant l’achat sur les usages autorisés et les contrats.

Quels documents faut-il pour une évacuation administrative en France et à quoi correspondent les 48 heures ?

Pour demander l’évacuation administrative d’un logement en France sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, il faut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, prouver son droit de propriété ou que le bien constitue son domicile et faire constater officiellement l’occupation illicite. Pour une location touristique, il faut également justifier la nature du contrat et sa fin. Le préfet, représentant de l’État dans le département, examine la demande : le délai de 48 heures court à compter de sa réception et concerne la décision de mise en demeure de quitter les lieux. Ce n’est pas le délai d’achèvement de l’évacuation ; des délais et des conditions de recours distincts s’appliquent après la mise en demeure. [3][4]

L’occupation illicite peut être constatée par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice, professionnel chargé notamment des constats et de l’exécution des décisions de justice. Le dépôt de plainte est une étape préalable distincte, avant la saisine du préfet. [4]

Le délai d’exécution de la mise en demeure est d’au moins 24 heures, ou d’au moins sept jours si le bien ne constitue pas le domicile du demandeur. Dans ce dernier cas, un recours en référé devant le tribunal administratif contre la mise en demeure, sur le fondement des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, en suspend l’exécution. [4]

La présence d’enfants dans un logement en France influe-t-elle sur l’évacuation administrative ?

La situation familiale, notamment la présence d’enfants, peut influer sur la décision du préfet concernant l’évacuation administrative d’un logement en France : il est tenu d’en tenir compte. Mais la présence d’enfants ne crée pas un droit automatique d’occuper le logement d’autrui. Le refus d’engager la procédure administrative est possible si ses conditions ne sont pas remplies ou pour un motif impérieux d’intérêt général. La situation de la famille peut donc influer sur la décision, sans que la présence d’un enfant interdise, à elle seule, l’évacuation. [4]

En France, tout maintien dans un meublé de tourisme après la fin de la location est-il passible d’une sanction pénale ?

En France, le seul maintien dans les lieux après la fin d’une location touristique ne constitue pas une violation de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal. Il faut distinguer la responsabilité pénale de la procédure d’évacuation. L’article 226-4 du Code pénal prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’introduction illégale dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La même peine est prévue pour le maintien dans les lieux à la suite d’une telle introduction. Le Conseil constitutionnel a censuré l’extension des incriminations au seul maintien dans les lieux après la fin d’une location touristique. La procédure administrative a, quant à elle, été maintenue. [6][7]

En France, le propriétaire peut-il expulser lui-même les personnes qui occupent son logement ?

En France, le propriétaire ne peut pas contraindre lui-même les occupants à quitter le logement par des manœuvres, des menaces, des violences ou toute autre contrainte, en dehors de la procédure légale. La première démarche pratique consiste à réunir les documents, à établir le fondement de l’occupation et à consulter un avocat ou un commissaire de justice, professionnel chargé notamment des constats et de l’exécution des décisions de justice. [3][8]

Que vérifier avant d’acheter un logement occupé en France ?

Avant d’acheter un logement occupé en France, établissez le fondement de l’occupation et vérifiez avec le notaire les éléments qui justifient la libération annoncée des lieux ainsi que son calendrier. Lorsqu’un logement est vendu avec un bail d’habitation en cours, le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire. Pour une location touristique ou un autre fondement d’occupation, demandez au notaire de vérifier séparément les conséquences de la vente. La trêve hivernale suspend généralement l’expulsion forcée des locataires ; sa fin ne garantit pas une entrée dans les lieux le 1er avril. [1][3][9]

Avant de convenir de votre propre date d’entrée dans les lieux, demandez au vendeur et transmettez au notaire :

• le bail complet et ses avenants, si le logement est loué, ainsi que les informations sur sa durée ;
• les documents relatifs à la libération prévue des lieux : notifications déjà adressées, décisions de justice rendues et informations sur la procédure en cours, s’il y en a ;
• les informations sur les paiements, les impayés, les litiges et le dépôt de garantie du locataire, si ces éléments concernent le bien.

Demandez au notaire de vous expliquer quelles obligations vous seront transférées et sur quels éléments repose la date de libération proposée. Distinguez la date d’achat, la date de libération légale et votre date d’entrée dans les lieux : la promesse du vendeur ne remplace pas la vérification des documents. [9]

Si vous envisagez un appartement ou une villa sur la Côte d’Azur en France et souhaitez comprendre comment la présence d’occupants influera sur votre projet, discutez du bien avec IMMO BTC. Envoyez le lien de l’annonce, précisez ce que vous savez du fondement de l’occupation et indiquez la date d’entrée souhaitée. Nous vous aiderons à déterminer les documents à demander et les questions à transmettre au notaire ou à l’avocat.

Si vous prévoyez d’alterner séjours personnels et location, la question suivante est celle du régime de location autorisé à l’adresse du bien : le fait de pouvoir y séjourner vous-même ne suffit pas à établir les conditions de sa mise en location. Le guide de la location d’une résidence secondaire sur la Côte d’Azur en France examine les règles de la commune et de l’immeuble, le calendrier d’occupation et les obligations du propriétaire.

Sources

Les principales sources ont été vérifiées à nouveau le 2 novembre 2026 ; le complément sur l’achat d’un logement occupé a été vérifié le même jour. Cet article concerne la France.

1. Service-Public : trêve hivernale et possibilité de saisir le juge ; dates de la saison 2026–2027 et maintien de la dette.
2. Code des procédures civiles d’exécution, articles L412-6 et L412-8.
3. Service-Public : occupation illégale d’un logement et maintien après une location touristique.
4. Article 38 de la loi n° 2007-290, version en vigueur depuis le 20 août 2026 ; loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 14.
5. Code du tourisme, article L324-1-1 : définition du meublé de tourisme.
6. Code pénal, article 226-4.
7. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, paragraphes 175 à 181.
8. Code pénal, article 226-4-2 : expulsion forcée en dehors de la procédure légale.
9. Service-Public : vente d’un logement avec un bail en cours ; étude notariale française : documents et obligations lors de l’achat d’un logement occupé.