Qu’est-ce qui change en 2027 ?
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation, ou TVLH, remplacera la TLV et la THLV à compter des impositions de 2027. La réforme est adoptée : il ne s’agit pas d’une simple proposition. Les Notaires de France ont rappelé ce changement le 25 septembre 2026.
À Antibes, une décision locale précise les taux : le conseil municipal du 10 juillet 2026 a voté 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième, avec effet au 1er janvier 2027. La délibération CM2026/126 a été publiée le 16 juillet. Ces taux ne s’appliquent pas pour autant à toute la Côte d’Azur.
Sur quelle base la taxe sera-t-elle calculée à Antibes ?
Sur la valeur locative cadastrale du logement retenue pour l’impôt, et non sur son prix d’achat ou sa valeur de marché. Il ne faut donc pas appliquer 30 % ou 60 % au prix de l’annonce.
- Première année d’imposition : 30 % à Antibes, contre un taux de droit commun de 17 % en zone tendue.
- À partir de la deuxième année : 60 % à Antibes, contre 34 % au taux de droit commun.
Les taux locaux figurent dans la délibération CM2026/126 du registre d’Antibes. Pour chiffrer votre situation, faites confirmer l’assiette et la période applicable par le service des impôts : le taux seul ne donne pas le montant à payer.
Un logement peu utilisé est-il forcément vacant ?
Non. Service Public décrit le logement vacant comme habitable, non meublé ou insuffisamment meublé pour y vivre convenablement, et inoccupé pendant la durée requise.
Une résidence secondaire normalement meublée relève d’un autre régime : celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Quelques mois d’absence du propriétaire ne suffisent pas à la faire entrer automatiquement dans la TVLH. Lors de la même séance, Antibes a pris une délibération distincte, CM2026/127, sur la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires ; ce n’est pas le taux de la TVLH.
Quels délais et quelles circonstances vérifier avant d’acheter ?
Antibes figure dans la liste du décret du 25 août 2026. La TVLH y concerne les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Hors de ce zonage, la durée et la nécessité d’une décision locale diffèrent : les règles d’Antibes ne doivent pas être transposées à une autre adresse.
L’article 1406 bis du Code général des impôts tient aussi compte de la détention du logement. Il vise la personne qui en dispose depuis le début de la période de référence. Un nouvel acquéreur ne doit donc pas reprendre automatiquement à son compte toute la durée de vacance du vendeur : la date d’acquisition et l’imposition envisagée doivent être vérifiées.
Des exclusions sont prévues, notamment lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ou que le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence. Leur application doit être étayée. Pour l’imposition de 2027, la vacance antérieure au 1er janvier 2027 entre également dans le calcul : la réforme ne remet pas le compteur à zéro. L’article 108 de la loi de finances le précise expressément.
Que demander avant la signature ?
Vérifiez l’adresse, la date d’acquisition, l’ameublement, l’habitabilité, les périodes d’occupation réelle, les raisons de la vacance et les informations déclarées sur l’usage du bien. Si une exclusion est invoquée, réunissez les justificatifs destinés au service des impôts. Pour un acquéreur étranger, l’usage réel compte davantage que l’étiquette « résidence secondaire » dans une annonce.
Comment intégrer ce poste au budget de détention ? Notre guide du budget d’achat et des dépenses annuelles aide à réunir les impôts, les charges et les travaux dans un même calcul pour le bien choisi.
Faits et sources officielles vérifiés le 6 octobre 2026. Les taux locaux sont confirmés ici pour Antibes ; l’imposition individuelle dépend de la situation du détenteur.