Procédure d'achat / de vente immobilière en France
Après qu'un bien immobilier approprié a été sélectionné et que les négociations ont abouti à un accord sur le prix et les conditions essentielles (généralement sous la forme d'une offre écrite, signée par les parties et considérée comme moralement engageante), l'agent de l'acheteur contacte le notaire pour préparer le compromis de vente (ou la promesse de vente - l'avant-contrat de vente).
Une fois ce document signé par les deux parties, il devient juridiquement contraignant. À ce stade, l'acheteur verse un dépôt de 5–10% du prix du bien sur le compte du notaire.
La transaction peut impliquer deux notaires (l'un représente l'acheteur, l'autre le vendeur). Les frais de notaire payés par l'acheteur n'augmentent pas par rapport à une transaction avec un seul notaire.
L'avant-contrat (compromis / promesse de vente) indique la date de finalisation de la transaction - la signature de l'acte authentique.
Entre la signature de l'avant-contrat et l'acte définitif, le notaire effectue toutes les vérifications juridiques nécessaires : il confirme la validité du titre de propriété, l'absence de dettes, de charges, d'hypothèques ou d'autres droits de tiers. Ces garanties sont fournies par le notaire au nom de l'État français. Le notaire prépare également l'acte définitif de vente.
Lors de la signature de l'acte authentique, l'acheteur verse au notaire :
- le solde du prix du bien ;
- la commission d'agence (en général 5% + TVA, déjà incluse dans le prix demandé) ;
- les frais de notaire ("frais de notaire") - droits d'enregistrement et taxes de mutation, généralement autour de 7,5-8% du prix d'achat, et pour les biens neufs environ 2-2,5%.
En France, le notaire est responsable de tous les aspects juridiques de la transaction une fois les conditions convenues, même si les parties peuvent, si elles le souhaitent, se faire accompagner par leur propre avocat ou conseiller.
Transactions immobilières en France
En France, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation (droit de rétractation) de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'avis officiel envoyé par le notaire par lettre recommandée après la signature de l'avant-contrat. Pendant cette période, l'acheteur peut se rétracter sans motif et sans aucune pénalité.
En moyenne, l'ensemble de la transaction prend environ deux mois entre la signature de l'avant-contrat et la finalisation de l'achat.
Résumé des Coûts
| Poste de Coût | Pourcentage |
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