Honoraires et règles d'agence (Loi Hoguet)
Les agences françaises sont régulées par la Loi Hoguet et soumises à des obligations strictes sur les fonds clients. Les loyers, dépôts, le prix du bien et la plupart des rails tiers doivent être traités comme des règlements en EUR. Les services IMMO BTC peuvent être réglés en BTC, ETH ou SOL uniquement sur accord écrit préalable, après vérification et inscription sur liste blanche du portefeuille émetteur par la banque. Si votre capital est d'origine crypto, préparez la documentation tôt.
Contexte juridique :
Loyer et dépôts : EUR par défaut
La crypto n'est pas une monnaie légale en France, et personne n'est obligé d'accepter la crypto pour les loyers ou dépôts. Toute utilisation de crypto est par accord et en amont (conversion en EUR).
Si vous prévoyez de louer ou de confier le bien à un gestionnaire, alignez les rails de paiement avec la banque et l'agence dès le départ.
Fonds d'origine crypto et AML
Même pour les loyers ou honoraires, la conformité compte :
- un dossier d'origine des fonds clair,
- des preuves de conversion,
- des relevés bancaires cohérents.
Checklist pratique :
/fr/guide/crypto/source-of-funds
Points de frais fréquents dans un achat
Les fonds crypto peuvent toucher plusieurs paiements :
- honoraires d'agence ou commission d'acheteur, y compris l'option BTC/ETH/SOL d'IMMO BTC lorsqu'elle est convenue par écrit,
- coûts notariaux et dépôts,
- mise en place de gestion locative.
La plupart des paiements passent en EUR, sauf l'option crypto pour les services IMMO BTC lorsqu'elle est convenue par écrit. La conversion doit être planifiée autour de ces jalons.
Dépôts et séquestre (niveau général)
En France, les dépôts passent en général par le notaire ou un intermédiaire régulé. Cela implique un virement EUR, pas un paiement crypto direct. Si vos fonds sont d'origine crypto, prévoyez la conversion suffisamment tôt et documentez-la clairement.
Confirmez toujours les rails de paiement exigés avant de signer un pré‑contrat.
Gestion locative et paiements récurrents
Si le bien est loué, les flux récurrents (gestion, charges, loyers) sont presque toujours en EUR. La conversion et le compte bancaire doivent donc être planifiés en amont.
Si vous utilisez des fonds d'origine crypto sur la durée, gardez un trail cohérent pour faciliter les contrôles périodiques.
Considérations de timing
- Préparer la documentation avant l'offre.
- Anticiper le KYC/AML si un prestataire est utilisé.
- Éviter les conversions de dernière minute qui retardent la signature.
Repère de timing :
/fr/how-it-works
Jalons de paiement (illustratif)
Chaque dossier est différent, mais un schéma courant peut inclure :
- dépôt en EUR via le notaire ou l'agent régulé ;
- honoraires d'agence en EUR, ou services IMMO BTC réglés en BTC, ETH ou SOL si l'accord écrit et la confirmation bancaire sont en place ;
- solde notarial en EUR à la signature ;
- loyers et gestion en EUR si le bien est loué.
Si les fonds sont d'origine crypto, alignez la conversion pour que les EUR soient disponibles à chaque étape.
Une documentation claire réduit les questions de dernière minute.
Gardez les factures et preuves de paiement associées.
Idées reçues fréquentes
- « Les honoraires se paient en crypto par défaut. »
- « Les stablecoins évitent les contrôles AML. »
- « Les dépôts peuvent venir de n'importe quel wallet. »
En pratique, le notaire et la banque veulent un règlement EUR et un trail documenté.
Red flags à éviter
- Mélanger des fonds sans narration claire.
- Convertir au dernier moment sans marge.
- Payer des frais depuis des comptes non liés au trail documenté.
- Supposer que des routes P2P informelles seront acceptées.
Considérez loyers et honoraires comme une partie intégrante de la chaîne de conformité.
Prochaine étape : clarifier votre plan de paiement
Nous pouvons aider à aligner loyers, honoraires et conversion avec le calendrier de la transaction.
- Commencer ici :
/fr/contact - Support acheteur :
/fr/buyer-agent
Sources
Disclaimer: Contenu éducatif uniquement (pas un conseil juridique). Les exigences varient selon l'agence, le bailleur, la banque et le profil de transaction.