Convenez du règlement en euros, des autorisations du prestataire, de l’origine des fonds et des contrats. Pour acheter avec des cryptoactifs en France, ces vérifications restent distinctes : une autorisation ne remplace pas l’examen de la banque et du notaire. Avant conversion, confirmez parties, documents, montant et date. Ce parcours ne suppose pas l’acceptation automatique de cryptoactifs pour payer le bien.
Que signifie un achat financé par des cryptoactifs ?
Dans le parcours décrit ici, les actifs sont convertis en euros et le prix immobilier est réglé par l’intermédiaire du notaire. Les cryptoactifs n’ont pas cours légal en France : le destinataire n’est pas tenu de les accepter. Cela ne constitue pas une interdiction générale de convenir d’un paiement en cryptoactifs pour certains biens ou services. Explication du ministère de l’Économie.
Distinguez quatre sujets : le cadre légal du paiement, les autorisations du prestataire, la vérification des fonds concernés et les conditions contractuelles du bénéficiaire.
Quelles autorisations vérifier chez le prestataire ?
Le régime transitoire français de l’ancienne immatriculation des prestataires d’actifs numériques a pris fin le 1er juillet 2026. Vérifiez l’agrément prévu par le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs en vigueur, ou la notification prévue pour un établissement financier éligible, les services concernés et le droit de servir le client en France. Une ancienne immatriculation de prestataire d’actifs numériques ne suffit pas. Précisions de l’Autorité des marchés financiers sur la transition.
Comparez l’entité juridique, le domaine internet et le statut avec les registres officiels grâce à la vérification du prestataire. Le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs encadre les services sur cryptoactifs ; il n’autorise pas toute opération bancaire.
Que vérifient séparément la banque et le notaire ?
L’identification et l’origine des fonds relèvent de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou vérification de l’identité et de l’origine des fonds en anglais). Pour un bien en France, reliez acquisition des actifs, contrôle des comptes, transferts successifs, conversion et réception des euros. Les intervenants fixent leurs exigences selon le dossier ; aucun document ou rapport isolé ne garantit son acceptation.
L’autorisation du prestataire n’oblige pas la banque destinataire à accepter le versement. Avant de convertir, précisez l’émetteur, le bénéficiaire, le montant, l’actif et le réseau, les justificatifs et la date de réception attendue. Préparez ces éléments avec la liste des justificatifs d’origine des fonds.
Que doivent préciser les contrats ?
Le prix, le dépôt et les prestations distinctes sont des paiements différents. Pour un bien en France, fixez pour chacun la devise, le montant, le bénéficiaire, l’échéance et les conditions de restitution. Le montant du dépôt n’est pas universel ; un dépôt versé s’impute sur le prix. Coordonnez la conversion avec le calendrier contractuel, en tenant compte d’un éventuel retard de réception des euros. Le guide de l’achat explique la portée de l’offre et de l’avant-contrat.
Dans le fonctionnement standard d’IMMO BTC avec un prix honoraires inclus (frais d’agence inclus), la commission supplémentaire de l’acquéreur est de 0 €. Toute situation particulière nécessite un accord écrit préalable. L’éventuelle possibilité de régler une prestation distincte en cryptoactifs doit également être confirmée : elle n’implique ni règlement du prix immobilier en cryptoactifs, ni acceptation automatique par une banque. Voir les conditions d’honoraires et la répartition des paiements.
Quelle question résoudre pour votre bien ?
Le pays de conversion ne détermine pas, à lui seul, la résidence fiscale. Pour un bien en France, le profil fiscal et le budget disponible après conversion font l’objet d’une analyse distincte dans le guide fiscal.
Envoyez l’annonce et quelques indications sur le financement. Nous commencerons par échanger sur les points déjà convenus, les intervenants et les questions à transmettre à la banque, au notaire ou au conseil fiscal. WhatsApp · info@immobtc.com · +33663567065.
Vérifié le 22 septembre 2026. Source complémentaire : Autorité européenne des marchés financiers — règlement européen sur les marchés de cryptoactifs et registre officiel. Ces informations sont générales ; les intervenants confirment les conditions de l’opération concernée.
Ce guide ne fixe pas le prix ni le délai d’une intervention individuelle. Avant de commander, convenez du périmètre, du coût et du calendrier avec le notaire et le professionnel concerné ; pour un achat, faites-le avant l’engagement concerné.